Application pour les mairies et les citoyens : conditions Générales d’Utilisation

La société est spécialisée dans la réalisation de prestations informatiques et le développement de programmes et logiciels informatiques. 

Dans le cadre de son activité, illiwap a mis au point un logiciel dénommé « illiwap » destiné à faciliter la communication entre des Stations : collectivités, institutions, associations, entreprises ou toute autre forme d’organisme professionnel ou non et les Utilisateurs de l’Application. Ce logiciel est concédé en licence auxdites Stations. 

Pour permettre la mise en relation des utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») avec lesdites Stations utilisant le logiciel illiwap, la société illiwap a développé une application mobile. 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile Illiwap (ci-après l’«Application »), éditée par la société illiwap , société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 883 419 400 , dont le siège social est sis 40 rue des Aciéries 42000 SAINT ETIENNE (ci-après dénommé « illiwap» ou l’ « Editeur »). 

L’Utilisateur est informé que l’accès à l’Application requiert son acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU. Il reconnait à cet égard avoir pris connaissance des présentes CGU lors de sa première utilisation de l’Application et de les avoir accepter de manière expresse et sans réserve ; il déclare également être majeur et responsable juridiquement. Le téléchargement et l’installation de l’Application sur son téléphone par l’Utilisateur emporte acceptation, sans réserve, des présentes CGU telles que définies ci-dessus. 

Toute utilisation commerciale de l’Application ou pour toute autre finalité que l’usage des présentes est strictement prohibée.

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après : 

• Application : désigne l’application mobile « Illiwap », éditée et fournie par illiwap, donnant accès aux Services, éditée et fournie par illiwap, disponible gratuitement au téléchargement dans l’« App Store® » d’Apple, le « Google Play® » de Google et l’«App Gallery® » de Huawei. 
• Stations : désigne les collectivités, institutions, associations, entreprises, ou toutes autres formes d’organismes, professionnels ou non qui communiquent des informations aux Utilisateurs par le biais de l’Application. Ces sources peuvent être publiques ou privées.
• Terminal : désigne tout appareil équipé d’un système d’exploitation IOS ou Android tel que les smartphones ou les tablettes. Ce Terminal doit pouvoir se connecter à un réseau internet, mobile ou wifi.
• CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application qui régissent les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application, ainsi que les droits et obligations de l’Editeur et de l’Utilisateur.
• Contenu : désigne, sans que cette liste soit exhaustive, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus audiovisuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application. 
• Services : désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application et définis à l’article 2 ci-après.

L’Application permet à l’Utilisateur de recevoir des informations ou alertes transmises par différentes Stations. L’Application permet également à l’Utilisateur de remonter aux Stations qui l’acceptent des informations. 

Mode de fonctionnement : l’Utilisateur peut choisir de suivre l’actualité de différentes Stations en fonction de ses centres d’intérêts en scannant le QR Code de la Station qui l’intéresse via le scanner intégré dans l’application ou en entrant manuellement le nom de celle-ci dans la barre de recherche de l’application. 

L’Utilisateur peut également consulter les informations pratiques des Stations : numéro de téléphone, adresse postale, localisation géographique, adresse mail, etc. dans l’onglet « Informations pratiques » de la page de chaque station.

Géolocalisation : au 1 er lancement de l’Application, l’Utilisateur se voit proposer via une pop-up de partager sa géolocalisation. Il a toutefois la possibilité de désactiver cette option par la suite dans les paramètres de l’Application ou ceux de son téléphone s’il ne souhaite pas recevoir les alertes géolocalisées des Stations habilitées. 

Si l’Utilisateur désactive sa géolocalisation, certains services de l’Application utilisant la position du smartphone pour fonctionner ne seront plus accessibles. 

Notifications : au 1 er lancement de l’Application, l’Utilisateur se voit proposer via une pop-up de recevoir des notifications des Stations qu’il suit et des alertes géolocalisées des Stations habilitées en cas de présence physique de l’Utilisateur dans la zone concernée.

L’Utilisateur peut gérer les messages et les notifications qu’il reçoit via les onglets : « Mes Stations » et « Paramètres » de son Application ou encore via les réglages de son smartphone. Depuis l’onglet « Mes Stations » de l’application, l’Utilisateur peut, à tout moment, choisir de suivre ou de ne plus suivre une Station, c’est-à-dire décider de recevoir ou non ses messages. Dans l’onglet « paramètres » de l’Application l’Utilisateur peut choisir de désactiver sa géolocalisation afin de ne plus recevoir les alertes géolocalisées des Stations habilitées. Via les réglages de son smartphone, l’Utilisateur peut également désactiver sa géolocalisation et la réception des notifications ; ainsi il ne sera plus informé lorsqu’un message émis par les Stations auxquelles il est abonné est envoyé ou s’il se trouve physiquement dans la zone d’une alerte géolocalisée envoyée par une Station habilitée.

illiwap pourra à tout moment ajouter de nouvelles fonctionnalités pour faire évoluer l’Application. L’Utilisateur en sera informé à l’ouverture de l’Application via un message d’information.

Pour télécharger l’Application, l’Utilisateur doit posséder un Terminal mobile et un accès au réseau Internet. 

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes «App Store ®», «Google Play ®» et «App Gallery ®» sur les terminaux mobiles définis dans la FAQ du site internet de l’Editeur : www.illiwap.com. 

L’Utilisateur doit bénéficier d’un abonnement adéquat auprès de son opérateur de téléphonie mobile. L’Application est également accessible en réseau Wifi. 

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte. Le Service d’accès à l’Application est proposé gratuitement, hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet.

L’Utilisateur s’engage à : 

• Respecter les recommandations d’illiwap;
• Utiliser l’Application avec discernement et avec un soin raisonnable ;
• Ne pas publier de contenus (images, photographies, commentaires…) ou d’informations illicites, insuffisantes, inexactes ou mensongères, voire contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits des tiers ;
• Ne pas copier, vendre, prêter ou louer, diffuser, reproduire, exploiter, présenter ou afficher commercialement ou non le contenu auquel il a accédé en utilisant l’Application ;
• Respecter les lois et règlements en vigueur ;
• Ne pas faire un usage commercial de l’Application et/ ou de ses contenus. 

L’Utilisateur est informé que l’Editeur pourra couper l’accès à l’Application de manière expresse en cas de publication par l’Utilisateur, via l’Application de messages ou idées à caractère douteux ou illicite tels que notamment sans que cette liste soit limitative : pédophilie, pornographie, sexe, appartenance ou propagandes sectaires, racisme, propagande religieuse incitation à la haine ou au terrorisme.

L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’Application soit accessible et opérationnelle à tout moment, sous réserve des limites qui lui sont extérieures telles que notamment l’accès au réseau Internet. A ce titre, l’Editeur n’est tenu que d’une obligation de moyens et non de résultat, l’Editeur n’offrant aucune garantie de continuité de ses Services. Le Service est fourni « tel quel ». L’Editeur ne peut garantir que le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreur ou de virus et ne fournit aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment des garanties de qualité ou d’adéquation à un usage particulier quant à la disponibilité et/ou l’exactitude du contenu des données. En particulier, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée en cas de dysfonctionnement ou d’absence de fonctionnement de l’Application résultant de la non-couverture ou de la mauvaise couverture 3G/4G ou de l’absence ou de la mauvaise qualité du signal GPS. Le fonctionnement du Service est ainsi notamment fondé sur des technologies développées et exploitées par des tiers envers lesquels illiwap ne dispose d’aucun moyen d’intervention.

En outre, l’Editeur se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à l’Application pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive. Toutefois, l’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption et en avertir au préalable l’Utilisateur. Ainsi, l’Utilisateur déclare qu’il connaît bien Internet et en accepte les limites comme les contraintes.

Sont de la propriété de l’Editeur et soumis aux lois régissant la propriété intellectuelle, notamment la mise en page, la structure et les éléments graphiques et textuels de l’Application. 

L’utilisation de l’Application ne confère aucun droit aux Stations et/ou aux Utilisateurs autre que l’usage de l’Application tel que prévu aux présentes. 

En conséquence, les Stations et les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas et d’aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, copier, traduire, adapter, extraire et/ou décompiler tout ou partie de l’un quelconque des éléments reproduits sur l’Application et tout ou partie de l’Application en général, sans l’accord préalable et exprès de l’Editeur, sauf pour les contenus/données dont ils sont à l’origine. Il est expressément entendu qu’en postant des contenus par le biais de l’Application, l’Utilisateur reconnait que lesdits contenus sont susceptibles d’être diffusés auprès de la Station et/ou de l’ensemble des Utilisateurs de l’Application. 

L’Utilisateur concède ainsi à l’Editeur pour le monde entier et toute la durée de protection des droits d’auteur, le droit de reproduire, modifier, représenter lesdits contenus sur l’Application, sans aucune contrepartie financière, ce que l’Utilisateur reconnait expressément. 

En outre, l’Utilisateur déclare et garantit être le propriétaire des contenus qu’il met en ligne et qu'ils sont libres de tous droits, ou, à tout le moins, qu’il dispose des droits nécessaires pour leur diffusion par le biais de l’Application.

Dans le cadre de l’utilisation de cette Application, l’Utilisateur peut être amené à transmettre des données à caractère personnel le concernant. 

L’Editeur accorde la plus grande importance à la confidentialité des informations et des données personnelles de l’Utilisateur. Sa politique de confidentialité a été fondée dans le respect des réglementations et loi applicables en matière de protection des données personnelles, à savoir notamment la loi du 6 janvier 1978 « loi informatique et liberté », la loi du 6 août 2004 et conformément au règlement européen n o 2016/679 du 14 avril 2016 dit « RGPD ».

L’Utilisateur est informé que l’Editeur a mis en place la politique de protection des données à caractère personnel suivante :

a) Collecte des données personnelles - nature des données collectées

Les données à caractère personnelles qui sont collectées via l’Application sont les suivantes : 

Dans le cadre de l’utilisation de la fonctionnalité « signalement » l’Application enregistre le nom, prénom, adresse mail, téléphone de l’Utilisateur ainsi que la position GPS de son signalement. 

b) Finalité des données personnelles. 

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour finalité de permettre à la Station, lorsque nécessaire, de recontacter l’Utilisateur à l’issue du signalement effectué afin de lui apporter une réponse ou une demande de précision sur son signalement. La position GPS du signalement permet à la Station de connaitre précisément l’endroit où se situe le problème afin d’y répondre efficacement et rapidement. 

c) Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles de l’Utilisateur peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• Lorsque l’Editeur a recours aux services de prestataires tiers pour fournir des prestations d’hébergement ou pour l’utilisation des solutions techniques de diffusion d’indicateurs dans les locaux d’illiwap. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur, uniquement dans le cadre de l’exécution de leurs prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection de données à caractère personnel;
• Si la loi l’exige, l’Editeur peut effectuer la transmission des données pour donner suite aux réclamations présentées contre l’Application et se conformer aux procédures administratives et judiciaires;
• Si l’Editeur est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris des données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

d) Durée de conservation 

Les données à caractère personnel sont conservées dans le cadre exclusif du signalement et uniquement pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus sans pouvoir dépasser 30 jours, ou pour permettre à illiwap de répondre à ses obligations légales. Les données sont automatiquement anonymisées à l’issue de ce délai de 30 jours. 

e) Transfert des données personnelles 

L’Editeur informe l’Utilisateur qu’aucun transfert de données personnelles n’a lieu à ce jour. Les données traitées sont hébergées en France ou dans la zone économique européenne. En tout état de cause, l’Editeur s’engage à respecter les dispositions légales en matière de transfert de données personnelles à l’étranger et s’engage à ce titre à informer l’Utilisateur.

f) Sécurité et confidentialité

L’Editeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l’Application ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. 

Le respect de la sécurité et de la protection de vos données s’impose à l’ensemble des collaborateurs et prestataires d’illiwap. Cette vigilance s’effectue : 

• Par l’utilisation des moyens de cryptographie dans la transmission des données (SSL) ;
• Par un engagement de stricte confidentialité du personnel de l’Editeur qui aurait accès aux données personnelles ;
• Par des sauvegardes des données.

g) Mise en œuvre des droits des Utilisateurs 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique : contact@illiwap.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit l’Editeur peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude;
• Si les données à caractère personnel détenues par l’Editeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique contact@illiwap.com;
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique contact@illiwap.com.

h) Evolution de la Politique de protection des données personnelles 

L’Editeur se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toute modification à la présente politique relative à la protection des données personnelles. Si une modification est apportée à la présente politique de protection des données à caractère personnel, l’Editeur s’engage à publier la nouvelle version sur son Application. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la Politique de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de désinstaller l’Application. 

i) En savoir plus 

Pour en savoir plus sur la politique de protection des données à caractère personnel d’illiwap, l’Utilisateur peut contacter le Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : contact@illiwap.com. Cette adresse ne peut être utilisée que pour l’exercice de vos droits.

L’Application peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers qui ne sont pas régis par les présentes CGU.

L’Editeur ne dispose d’aucun contrôle quant aux contenus des sites internet tiers référencés par des liens hypertextes. Ces sites internet sont édités par des sociétés tierces indépendantes de l’Editeur. 

L’Editeur ne saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée, disponibles sur ou à partir de ces sites. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît être seul responsable de l’accès et de l’utilisation de ces sites. L’Editeur ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. 

L’Editeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions du service, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. 

Les modifications éventuellement apportées par l’Editeur aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. L’Editeur invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU. 

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents.